Hüseyin Doğru soutient que les sanctions de l’UE ont été réorientées en un instrument extrajudiciaire visant à punir et à réduire au silence un journaliste national, provoquant une crise juridique et humanitaire pour lui et sa famille. Doğru expose son inscription sur une liste de sanctions de l’UE à l’égard de la Russie sans notification ni audition probatoire, l’inversion de la charge de la preuve, et le déni effectif de recours judiciaire du fait que les juridictions nationales s’en remettent aux décisions de politique étrangère de l’UE. Il documente le gel de comptes bancaires personnels et conjugaux, le blocage de l’accès à des aides humanitaires publiques, et les risques en cascade — endettement, perte du logement et possibles interventions de protection de l’enfance — résultant d’une mise en œuvre nationale stricte en Allemagne. Doğru situe son cas comme un dossier-test délibéré visant à généraliser l’application des sanctions à travers l’Europe, mettant en garde contre des effets dissuasifs pour les journalistes, l’autocensure des médias et des syndicats, et la normalisation de sanctions administratives en dehors du contrôle judiciaire. L’entretien relie ces évolutions à un
Article
## Sanctionné en Allemagne
Le cas présenté dans la discussion met en lumière une décision qui dépasse la sphère individuelle pour interroger la nature même du pouvoir punitif de l’Union européenne. L’inclusion d’un citoyen allemand sur une liste de sanctions européennes, au motif de liens supposés avec la propagande d’un État étranger, transforme à elle seule une pratique de politique étrangère en instrument de contrôle social sur le territoire national. Le récit d’Hüseyin Doğru, tel qu’il émane de l’échange, n’est pas seulement une plainte personnelle : il illustre comment des mesures prises collectivement au niveau européen peuvent annuler des droits fondamentaux sans passer par la voie judiciaire nationale habituelle.
Doğru explique que sa sanction est survenue sans procédure contradictoire, sans audition et sans mise en capacité de se défendre avant que les effets ne se matérialisent. Cette absence de garde-fous procéduraux transforme l’outil des sanctions en sanction extrajudiciaire, ce qui pose une question de principe : une organisation politique supranationale peut-elle suspendre des droits civils à l’encontre d’un citoyen d’un État membre sans engager de procédure juridiquement ordinaire ? La tension est manifeste entre la logique diplomatique — protéger l’Union contre des ingérences ou des narratives jugées dommageables — et les garanties individuelles prévues par les systèmes judiciaires nationaux.
## Tribunal allemand et paiements bloqués
Le dialogue révèle une interaction perverse entre décisions européennes et juridictions nationales. Doğru raconte que, face au refus de sa banque d’exécuter des paiements essentiels, il a saisi un tribunal allemand. La réponse du juge — qu’il n’était pas compétent pour obliger la banque à effectuer ces transactions au motif que les restrictions font partie intégrante des sanctions — illustre la difficulté de faire valoir des droits économiques élémentaires au milieu d’un régime juridique hybride.
Ce refus confère aux sanctions une dimension quasi-administrative incontestable : elles peuvent produire des conséquences financières et pénales sans qu’un tribunal national ne puisse y porter remède facilement. L’observation selon laquelle la Cour de justice de l’Union européenne offrirait une voie d’appel n’apaise pas la réalité pratique : l’accès à la justice coûte de l’argent, des avocats et du temps — ressources que les sanctions retirent immédiatement à la personne visée. Le paradoxe est brutal : le droit d’ester en justice existe sur le papier, mais les moyens d’en user sont neutralisés par la mesure elle-même.
## Comptes de l’épouse gelés
L’un des éléments les plus dramatiques de l’échange porte sur la saisie des comptes de l’épouse de Doğru — une personne qui n’a pas été sanctionnée. Le gel des avoirs conjugaux a été justifié par l’autorité nationale chargée de l’application des sanctions au motif d’un risque de contournement : le simple fait d’être marié et de partager une vie familiale suffit, dans cette lecture, à présumer d’un contrôle indirect des fonds.
Cette présomption a des effets concrets et violents : d’un coup, une famille entière se retrouve privée de ressources essentielles pour nourrir des enfants en bas âge et payer un loyer. Le raisonnement administratif laisse apparaître des biais — notamment sexistes, selon le témoignage — quand il suppose l’incapacité d’une femme à disposer de son argent ou interprète la prise en charge d’une assurance automobile par l’épouse comme une tentative de fraude. La mesure recourt ainsi à une logique de soupçon généralisé qui s’alimente de stéréotypes et d’approximation factuelle.
## Peur et affirmation de cas test
Au-delà des conséquences matérielles, le récit met en évidence l’effet dissuasif et performatif des sanctions : elles produisent non seulement une punition, mais aussi un signal aux autres voix critiques. Doğru décrit sa situation comme un cas test ; il s’agit d’un exemple destiné, volontairement ou non, à montrer ce que l’État et les institutions européennes sont capables d’infliger à ceux qui contestent certaines politiques.
La peur engendrée par cette démonstration est double : peur économique pour les personnes visées et peur politique pour les citoyens et les journalistes qui observent. La décision de durcir la loi d’exécution des sanctions au niveau allemand, de manière apparemment plus sévère que dans d’autres États membres, accentue l’effet intimidant. L’existence d’un cadre légal rédigé de façon vague, qui permettrait théoriquement de punir jusqu’à des proches venant en aide à une famille en détresse, est un symptôme d’une dangereuse instrumentalisation de l’ordre pénal et administratif à des fins de contrôle politique.
## Médias, syndicats et silence
L’échange souligne également le silence déconcertant des grands médias et des organisations professionnelles. Malgré l’enjeu — la privation de droits fondamentaux et l’exposition au dénuement d’enfants —, la couverture médiatique demeure limitée et, selon le témoignage, les syndicats restent en retrait. Ce manque de relais renforce l’asymétrie de pouvoir : quand les mécanismes de recours formels sont inefficaces, l’opinion publique et la solidarité collective deviennent des leviers essentiels. Or, l’absence de mobilisation médiatique et syndicale laisse le sujet marginalisé.
Ce silence pose une question éthique : quelles obligations pèsent sur les institutions de médiation publique face à des mesures susceptibles de mettre en péril des vies ? La charge de la preuve — désormais renversée, selon Doğru — devient difficile à remplir sans visibilité. En outre, la réticence des médias traditionnels à couvrir certains dossiers fragilise la capacité de la société civile à exercer un contre-pouvoir efficace face à l’expansion des outils répressifs.
## Politique judiciaire et absence de recours
L’un des aspects centraux de la discussion porte sur la manière dont le régime juridique européen s’est conçu pour échapper en partie au contrôle judiciaire national. Des experts, cités dans l’échange, estiment que le mécanisme des sanctions met en péril des garanties constitutionnelles des États membres. Le constat est routinier : lorsque des décisions politiques prennent la forme d’actes administratifs exécutoires, la voie judiciaire se trouve contrecarrée.
La situation de Doğru illustre une lacune structurale : même si un recours devant le Tribunal général de l’Union européenne est possible, l’issue n’est ni immédiate ni réparatrice pour les dommages subis. Le temps nécessaire à la décision judiciaire, couplé à l’effet immédiat des mesures, engendre des préjudices dont la réparation éventuelle ne compense pas la perte de subsistance, la stigmatisation et le risque de procédures pénales liées à des dettes. On se trouve en présence d’un droit formel et d’une justice matérielle qui diverge fortement.
## Répression élargie à travers l’ Europe
Au-delà du cas allemand, la conversation élargit le regard à une tendance européenne : l’usage croissant des sanctions et des restrictions bancaires comme instruments pour discipliner des voix dissidentes. Des exemples existent dans plusieurs États, avec des différences de mise en œuvre, mais une convergence quant à l’extension du champ de la restriction des libertés. L’architecture de l’Union, en agrégeant les décisions de politique étrangère, crée un standard transnational susceptible d’être appliqué de manière homogène — parfois sans considération des protections constitutionnelles locales.
Cela ouvre un espace de réflexion sur la gouvernance démocratique : jusqu’où la lutte contre la désinformation ou l’ingérence étrangère peut-elle légitimement empiéter sur la liberté d’expression et la sécurité matérielle des opposants ? La réponse institutionnelle actuelle semble privilégier l’efficacité diplomatique sur les garanties individuelles, au risque de normaliser des pratiques qui remplacent les instruments de preuve et de jugement par des présomption
Transcript
Les eurocrates veulent faire taire ce
journaliste allemand (et sa famille) |
Hüseyin Dogru
Il s’agit d’un cas grave de punition politique sans procédure régulière. Je m’entretiens avec le
journaliste Hüseyin Doğru, qui affirme que les sanctions de l’UE l’ont transformé en « non-personne
» en Allemagne. La discussion aborde l’absence de procès ou d’audience, la difficulté de contester
les sanctions devant les tribunaux, le gel de l’accès à ses comptes bancaires, la saisie des comptes
de son épouse et le danger que cela représente pour ses enfants. Ils évoquent également le silence
des grands médias et des syndicats, l’usage croissant des sanctions et de la fermeture de comptes
bancaires contre les voix dissidentes, ainsi que la nécessité de la protestation publique et de la
pression politique. Liens : Hüseyin Doğru sur X : https://x.com/hussedogru Neutrality Studies sur
Substack : https://pascallottaz.substack.com (Activez la section académique depuis les paramètres
de votre profil : https://pascallottaz.substack.com/s/academic) Boutique : https://neutralitystudies-
shop.fourthwall.com Don : https://neutralitystudies.com/donate Chapitres : 00:00:00 Introduction
00:01:20 Sanctionné en Allemagne 00:08:34 Tribunal allemand et paiements bloqués 00:14:21
Comptes de l’épouse gelés 00:26:44 Peur et affirmation de cas test 00:31:35 Médias, syndicats et
silence 00:38:43 Politique judiciaire et absence de recours 00:49:27 Répression élargie à travers l’
Europe 00:54:08 Résistance politique et appel final
#Pascal
Bienvenue à tous dans *Neutrality Studies*. Ici Pascal, et je suis à nouveau accompagné aujourd’hui
de M. Hussein Dogru. Il est le premier et le seul citoyen allemand en Allemagne à avoir été
sanctionné par l’Union européenne dans le cadre de la liste de sanctions contre la Russie. Et il y a
quelques nouveautés dont nous allons parler. Bienvenue, Hussein.
#Hüseyin Dogru
Merci de m’avoir à nouveau invité, Pascal.
#Pascal
Eh bien, merci beaucoup de nous avoir donné cette mise à jour, car votre cas est assez unique. Bien
qu’il y ait d’autres personnes sanctionnées — le plus célèbre étant, bien sûr, Jacques Baud, un
citoyen suisse à Bruxelles, et une autre compatriote à moi, Nathalie Jamb, également citoyenne
suisse — mais elle, elle est en dehors de l’UE. Elle est actuellement en Afrique et ne peut pas rentrer
chez elle. Vous êtes le seul cas où nous avons un citoyen allemand, avec uniquement la nationalité
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allemande, vivant en Allemagne, et ils essaient de tout vous retirer. Pouvez-vous peut-être nous
donner un très bref résumé de quand cela a commencé et ce que cela a signifié pour vous
personnellement ?
#Hüseyin Dogru
J’ai été sanctionné le 20 mai 2025 — l’année dernière. Bientôt, ce sera l’anniversaire. Très bien. C’
était dans le cadre, comme vous l’avez dit, du 17ᵉ paquet de sanctions russes, prétendument pour
avoir des liens étroits avec l’État russe ainsi qu’avec le soi‑disant appareil de propagande de l’État
russe. Et cela aurait été justifié par ma couverture du génocide en Palestine, ainsi que par la
répression des manifestations pro‑palestiniennes en Europe et des mouvements sociaux à travers l’
Europe.
Et le gouvernement allemand — car nous pensons que c’est lui qui est derrière tout cela et qui a
poussé à l’adoption des sanctions — explique que ma couverture de ces trois sujets, ainsi que celle
de la célèbre occupation de l’Université Humboldt par des militants pro‑palestiniens à Berlin, crée de
la discorde parmi les citoyens de l’Union européenne, des tensions ethniques et, soi‑disant, sape la
stabilité de l’Union européenne. Rien que cette couverture médiatique. Par conséquent, selon leur
logique, seule la Russie peut en tirer profit. Et c’est leur preuve que je suis un propagandiste ou un
agent de désinformation russe, comme le dit désormais le gouvernement allemand.
#Pascal
Donc, oui. Et bien sûr, ensuite, le fait de te sanctionner — je veux dire, cela a été décidé par le
Conseil de l’UE, même pas par la Commission, mais par le Conseil, qui t’a inclus dans ce paquet de
sanctions contre la Russie. L’accusation principale, c’est que tu aurais couvert le Hamas, et ainsi de
suite, et que tu serais soi-disant favorable au Hamas ou quelque chose du genre, simplement parce
que tu as fait des reportages à ce sujet. Et cela t’est tombé dessus sans procès, n’est-ce pas ? Il n’y
a eu ni procès, ni audience. Tu n’as même jamais été averti. Et puis, tout à coup, pratiquement
toutes tes libertés civiles — tous les droits que tu as en tant que citoyen, y compris le droit d’avoir
un compte bancaire et de circuler librement — disparaissent du jour au lendemain, n’est-ce pas ?
#Hüseyin Dogru
Oui. Je veux dire, les sanctions sont extrajudiciaires — c’est ainsi qu’elles sont conçues. Donc,
comme vous l’avez dit, vingt-sept ministres des Affaires étrangères se réunissent à huis clos. Ils ont
un dossier possible de ce type, puis décident, d’un seul coup, de l’ensemble du paquet. Il n’y a pas d’
audience. Il n’y a pas de tribunal. Il n’y a pas de défense. Il n’y a pas d’accès aux preuves. Il n’y a
rien. C’est donc techniquement une punition extrajudiciaire — une décision sans procès. Et ils vous
placent dans une situation où vous devez prouver votre innocence. Ce n’est pas qu’ils apportent la
preuve de votre culpabilité. Ils renversent la charge de la preuve dans ce cas, ce qui est très difficile,
car vous ne pouvez pas prouver que vous êtes innocent.
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#Pascal
Mais ils disent que tout va bien, que vos droits humains et vos droits légaux sont protégés parce que
vous avez le droit de faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne, n’est-ce pas ? Et
comme ils vous accordent gracieusement cette possibilité, ils la maintiennent ouverte. C’est pour
cela que tout est censé aller bien — juste, équitable et légal. Mais ils peuvent déjà vous retirer
certaines choses et commencer la punition immédiatement. Même s’ils affirment que ce n’est pas
une punition, n’est-ce pas ? C’est une « mesure éducative ». Vous êtes simplement en train d’être
discipliné. Pouvez-vous en parler un peu ?
#Hüseyin Dogru
Ainsi, l’Union européenne elle-même, sur son site web, décrit les sanctions comme un outil destiné à
modifier le comportement non illégal d’une personne. Cela signifie que je veux changer ton
comportement légal — tu n’as rien fait de criminel, tu n’as rien fait de mal, mais tu fais quelque
chose qui ne me plaît pas. Et cela va plus loin, en précisant qu’ils veulent modifier ce comportement
non illégal afin que la personne promeuve la politique étrangère et les intérêts de l’Union
européenne. Voilà la définition des sanctions selon l’Union européenne. C’est donc en soi un
problème. Ensuite, ils disent que tu as le droit de faire appel, que tu as le droit d’aller en justice —
mais en même temps, je ne peux pas payer mes avocats.
Comment puis-je avoir accès au système judiciaire si je ne peux pas payer mes avocats pour faire
valoir ce droit ? Nous vivons dans un système où il faut de l’argent pour tout, mais je n’ai pas accès
à cet argent. Maintenant, l’autre chose amusante, c’est que lorsque j’essaie de porter plainte en
Allemagne, le gouvernement allemand dit : « Cela n’a rien à voir avec nous — c’est l’Union
européenne. » Puis, lorsque nous nous adressons à l’Union européenne, ce que nous avons fait et
pour quoi nous attendons maintenant une décision, le problème est que… enfin, nous attendons une
décision dans les deux à trois prochains mois de la part du Tribunal général de l’Union européenne,
qui est une étape avant la Cour de justice de l’Union européenne. Ils pourraient statuer à deux
niveaux. Le premier est : une loi a-t-elle été violée ?
S’ils choisissent cette voie, je gagnerai à coup sûr. Ou la deuxième possibilité pourrait être des
erreurs de procédure. Le problème, c’est qu’il n’y a pas d’erreurs de procédure, car c’est ainsi que
fonctionne l’UE aujourd’hui — que cela plaise ou non. Ils ont créé leur propre mécanisme, qui ne
repose pas sur une décision de justice ; il repose sur des décisions de politiciens et de diplomates. C’
est en dehors du processus judiciaire. Par conséquent, c’est légal. Et comme l’a déclaré l’ancienne
juge de la Cour de justice de l’Union européenne Nina Koldet dans un rapport d’expertise juridique
sur mon affaire, ces sanctions violent toutes les lois des États membres européens. Même elle a dit
que nous n’avons aucun moyen de contrôler ces décisions — elles échappent au système judiciaire.
Cela rend la situation difficile à combattre pour moi.
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#Pascal
Hé, petite interruption rapide parce que j’ai récemment été banni de YouTube. Et même si je suis de
retour, cela pourrait se reproduire à tout moment. Donc, s’il vous plaît, pensez à vous abonner non
seulement ici, mais aussi à ma liste de diffusion sur Substack — c’est pascallottaz.substack.com. Le
lien est dans la description ci-dessous. Et maintenant, retour à la vidéo. Oui, mais c’est justement là
qu’une décision récente d’un tribunal local allemand est très importante, parce que les gens doivent
comprendre comment fonctionne cette interaction entre le niveau européen et le niveau allemand, le
niveau national — ils interagissent constamment. Et en réalité, le niveau européen sape en quelque
sorte toute la structure constitutionnelle de l’Allemagne, où la constitution est censée vous protéger
contre les excès de l’État. Mais maintenant, l’État dit : « Ce n’est pas nous, c’est celui au-dessus de
nous », donc ce n’est plus de son ressort. Pouvez-vous nous dire ce qui s’est passé dans cette
décision récente, que vous avez malheureusement perdue ?
#Hüseyin Dogru
Oui, donc ce qui s’est passé, c’est que ma banque, ou plutôt l’institution détenant mon compte, ne m’
a pas permis d’utiliser l’argent qui m’avait été accordé par le gouvernement allemand dans le cadre
de la mise en œuvre des sanctions.
#Pascal
Comme 506 euros en fonds humanitaires minimum.
#Hüseyin Dogru
Oui, j’ai 506 euros par mois pour des raisons humanitaires, que je dois utiliser pour payer mon loyer,
acheter de la nourriture, nourrir mes enfants — tout — ce qui est impossible. Je dois aussi payer
mes factures, car j’ai des contrats datant d’avant les sanctions, et maintenant je suis coincé dans les
dettes. La banque a refusé de traiter ces paiements, et j’ai reçu des avertissements des entreprises
disant que je leur devais de l’argent. Elles ont même menacé de m’emmener en justice.
Techniquement, on peut finir en prison en Allemagne si l’on ne peut pas payer quelque chose ou si l’
on doit payer des frais plus élevés. Nous avons donc fait appel au tribunal en disant : « Veuillez
intervenir, car il s’agit de mes besoins essentiels — comme les télécommunications et d’autres
choses. »
Le tribunal a décidé qu’il ne peut pas et ne veut pas obliger la banque à effectuer ces transactions,
car il ne les considère ni comme nécessaires ni comme des besoins essentiels. Alors mes avocats et
moi avons dit : « D’accord, admettons que ce soit vrai — mais je subis un préjudice financier, un
risque économique accru, et même de possibles enquêtes pénales parce que je ne peux pas payer
ces frais, ce qui pourrait me conduire en prison. » Et le tribunal a répondu dans sa décision : « Nous
comprenons qu’il y aura des conséquences négatives à cause de cela, mais cela fait partie des
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sanctions. » En gros, ils disent : « Peu importe s’il y a un impact négatif. » Pourquoi est-ce important
? Parce que dans la décision, ils ont dit — c’est le point le plus important.
Cela fait partie des sanctions. Alors, pourquoi est-ce important ? Ce que vous avez également
souligné, c’est que le droit ou les décisions européens priment sur le droit et les décisions nationaux.
Le Conseil européen — les décisions qui y sont prises — ou le Parlement, les États membres de l’
Union européenne doivent les appliquer, comme les sanctions. Donc, je me retrouve dans une
impasse. Si je veux poursuivre quelqu’un en Allemagne, on me