Sanctions ciblées : que peut-on faire ? Débat d’experts

## Sanctions ciblées : que peut-on faire ? Ce qui émerge de la discussion, c’est une alerte : les régimes récents de sanctions ciblées opèrent désormais comme des instruments de pouvoir exécutif capables de frapper des individus à l’intérieur même des démocraties, avec des conséquences quasi carcérales. La conversation met en lumière un phénomène doublement préoccupant — d’une part l’usage croissant et normalisé des sanctions comme substitut à des procédures judiciaires classiques ; d’autre part l’impact humain et social immédiat pour les personnes visées, privées d’accès aux moyens de subsistance, aux services bancaires et à la liberté de mouvement. Le débat porte moins sur l’utilité déclarée des sanctions que sur la manière dont elles transforment la dissidence, l’opinion et la vie civile en matière contrôlable par des organes administratifs, souvent sans contrepoids effectif. ## Genèse et mécanismes du régime de sanctions L’échange souligne que les sanctions, loin d’être un instrument nouveau, ont évolué en un régime sophistiqué au tournant du XXIe siècle. Utilisées massivement par certaines puissances comme outil de politique extérieure, elles ont souvent été présentées comme une alternative non violente à l’usage de la force. Pourtant, les pratiques contemporaines — individuelles, extraterritoriales, rapides et administratives — reproduisent les effets coercitifs d’une politique de guerre économique : effondrement des échanges, pression sur les sociétés civiles et atteinte aux droits économiques et sociaux des populations. La dimension procédurale est cruciale : contrairement à des mesures prises par des juridictions indépendantes, l’inscription sur une liste de sanctions relève d’un processus décisionnel administratif. Là où l’on pourrait attendre transparence, motifs clairs et possibilité d’un débat public et judiciaire, on trouve souvent opacité, formulations vagues et déférence des instances juridictionnelles. ## Sanctions individuelles et droits fondamentaux Au coeur du débat figure la question des droits de l’homme : les sanctions individuelles tendent à emporter des conséquences qui touchent aux garanties procédurales fondamentales — droit à un procès équitable, droit de propriété, liberté d’expression et liberté de circulation. La conversation rappelle que des juridictions européennes ont, par le passé, rappelé l’applicabilité des droits fondamentaux dans le contrôle des mesures restrictives ; cependant, l’expérience récente montre que la jurisprudence se montre souvent prudente et deferente face aux décisions exécutives. Cette déférence creuse un espace où des personnes peuvent se retrouver « sanctionnées » au sens le plus concret — incapables de payer leur loyer, de subvenir à leurs besoins, ou contraintes à des procédures longues et coûteuses pour obtenir un minimum de subsistance. L’effet dissuasif dépasse les seuls ciblés : il s’étend à toute sphère critique, créant un climat d’auto-censure et d’angoisse parmi les intellectuels, journalistes et acteurs civiques. ## Parallèles transatlantiques et adoption de pratiques La discussion met en avant une circulation de pratiques entre modèles souverains : si les États-Unis ont longtemps développé un arsenal de sanctions extraterritoriales et de mécanismes administratifs à effet quasi-pénal, des acteurs européens semblent aujourd’hui emprunter des méthodes comparables. L’attrait est double : l’efficacité opérationnelle et la rapidité d’exécution sans nécessité de légitimation parlementaire ou de publicité des motifs. Simultanément, l’Union européenne conserve une particularité : l’existence d’un recours juridictionnel théorique devant la Cour de justice, qui offre un garde-fou formel absent dans d’autres systèmes. Mais ce garde-fou n’est pas suffisant lorsqu’il se traduit par une révérence excessive à l’appréciation politique du Conseil ou par des standards élevés de preuve rarement établis dans l’espace public. Ainsi, la convergence transatlantique tend à produire une « normalisation administrative » des mesures punitives, tout en diluant les frontières entre politique étrangère, sécurité nationale et répression de la dissidence. ## Conséquences politiques et sociales Les sanctions ciblées agissent comme un levier d’ordre politique au-delà de leurs objectifs affichés. Leur emploi contre des voix critiques ou des analystes produit un effet paralysant sur la pluralité du débat public. Le récit dominé par des critères de sécurité nationale ou de stabilité régionale finit par stigmatiser toute dissidence comme « déstabilisatrice ». La conversation pointe également un angle institutionnel : en contournant le Conseil de sécurité de l’ONU, des acteurs régionaux et des États s’arrogent une fonction de régulation internationale qui remet en question l’architecture multilatérale construite après 1945. Ce déplacement a des conséquences géopolitiques : il fragilise la légitimité des sanctions collectives et ouvre la porte à une multiplication d’instruments asymétriques employables par des coalitions ou des blocs régionaux selon leurs intérêts. Enfin, sur le plan social, la violence structurelle des sanctions économiques — réduction d’accès aux soins, emploi et biens essentiels — fait porter le coût sur des populations qui n’ont souvent aucun rôle dans les décisions politiques incriminées. ## Voies juridiques et limites des recours Un des fils rouges de l’échange concerne les recours disponibles pour les personnes touchées. La conversation rappelle que des voies existent : recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, contestations basées sur la Charte des droits fondamentaux ou sur des principes internationaux. Pourtant, ces mécanismes restent lourds, lents et souvent incapables de réparer rapidement les préjudices économiques et réputationnels. L’élément procédural est donc central : pour qu’un recours soit véritablement dissuasif et réparateur, il doit offrir rapidité, accès à des fonds de subsistance temporaires et transparence sur les motifs de l’inscription. Sans ces garanties, la procédure de contestation devient un horizon inaccessible pour la plupart des intéressés, ce qui transforme la justice en un luxe réservé à ceux qui disposent des moyens de se défendre. ## Recommandations pratiques et pistes de réforme La réflexion collective qui se dégage suggère plusieurs lignes d’action concrètes. Premièrement, renforcer les garanties procédurales autour des régimes de sanctions : publication des motifs précis, droit d’accès aux preuves, protection contre la détention économique immédiate et instauration de mesures d’assistance temporaire (prestations minimales, accès aux fonds) en attendant la décision judiciaire. Deuxièmement, inscrire des obligations de contrôle parlementaire et de transparence des décisions exécutives pour rompre l’isolement décisionnel qui rend les sanctions si aisément utilisables. Troisièmement, harmoniser les standards de preuve et les procédures entre juridictions nationales, européennes et internationales afin de limiter l’arbitraire et la fragmentation juridique. Quatrièmement, repenser la portée extraterritoriale des sanctions : lorsqu’elles visent des acteurs à l’intérieur d’un espace juridique donné, ce devraient être les institutions judiciaires de cet espace — et non des organes administratifs externes — qui détiennent le pouvoir d’imposer des restrictions aux droits fondamentaux. Enfin, sur le plan diplomatique, réaffirmer le rôle central du Conseil de sécurité et des mécanismes multilatéraux pour traiter des cas où des actions collectives de sécurité sont nécessaires. ## Conclusion : restaurer la frontière entre sécurité et répression La conversation sonne comme un appel à la vigilance : les sanctions, bien qu’outils de politique étrangère, ne peuvent être détachées des règles fondamentales de l’État de droit. Si leur arsenal se développe sans contrôles effectifs, la démocratie elle-même est mise en péril — non seulement par la mesure dir

Sanctions ciblées : que peut-on faire ? Débat d’experts Participez à un webinaire en direct avec les avocats internationaux Alexandra Hofer et Roberto Zamora, qui discuteront des options juridiques et politiques pour faire face au régime de sanctions draconien de l’UE qui se déploie à l’encontre des résidents européens. #Pascal Bonjour à toutes et à tous, et bienvenue à nouveau dans *Neutrality Studies*. Je m’appelle Pascal Lottaz, de l’Université de Kyoto, et je suis aujourd’hui accompagné de mes collègues, la Dre Alexandra Hofer et Roberto Zamora, tous deux juristes et professionnels du droit. Roberto vient du Costa Rica et se trouve actuellement dans l’Union européenne, tandis qu’Alexandra est également originaire de l’UE. Tous deux travaillent sur les droits humains et le droit international, et Alexandra s’ est particulièrement spécialisée dans le droit des sanctions. Aujourd’hui, dans ce webinaire, nous souhaitons discuter des récents développements de la politique de sanctions de l’UE et de ce qu’il est possible de faire face à ce tout nouveau régime. Alexandra et Roberto, bienvenue. #Alexandra Hofer Merci. #Pascal Merci beaucoup d’être avec nous. Peut-être juste pour introduire, nous serons probablement rejoints dans un instant par Jeffrey Sachs, qui parlera également un peu des sanctions de l’UE et posera quelques questions. Mais, pour commencer, je pense que la plupart des gens ont vu ceci : l’UE a mis en place un nouveau régime dans son propre cadre — les sanctions de l’UE contre la Russie — où elle a commencé à inscrire des individus sur cette liste. L’un de mes compatriotes, Jacques Baud, s’y est retrouvé. L’UE l’accuse et le sanctionne pour, je cite : Jacques Baud, ancien colonel de l’armée suisse et analyste stratégique, est un invité régulier d’émissions de télévision et de radio pro-russes. Il sert de porte-parole à la propagande pro-russe et diffuse des théories du complot — par exemple, en accusant l’Ukraine d’avoir orchestré sa propre invasion afin de rejoindre l’OTAN. Il y a un deuxième paragraphe dans l’accusation, mais c’est essentiellement cela. Une fois que vous figurez sur cette liste de sanctions, la vie normale cesse pratiquement d’exister. Vous perdez l’accès à vos comptes bancaires et à tous les moyens de paiement. Personne ne peut rien vous donner. Aucun citoyen de l’UE n’a le droit de conclure un contrat avec vous. Vous n’êtes pas autorisé à entrer dans l’ UE, ou, si vous vous y trouvez déjà, à quitter l’État dans lequel vous êtes actuellement. Des mesures -- 1 of 23 -- plutôt draconiennes. Et Alexandra, nous en avons déjà parlé une fois, mais comment comprenez- vous ces mesures aujourd’hui, après six mois à les voir appliquées à des personnes au sein de l’UE ? #Alexandra Hofer Peux-tu peut-être préciser ce que tu veux dire — comment suis-je censé les comprendre ? Par exemple, quel est, selon moi, leur objectif ? #Pascal Peut-être pas leur objectif, mais la façon dont ils fonctionnent en tant que régime juridique. L’un de mes principaux arguments jusqu’à présent est qu’il s’agit de mesures extralégales — non pas parce qu’elles sont illégales, mais parce qu’elles contournent le système juridique normal. Les vois-tu aussi de cette manière ? #Alexandra Hofer Oui, je pense que c’est une qualification juste. J’ai tendance à considérer les sanctions, disons, comme un outil de sécurité. Ceux qui les adoptent ont généralement un objectif sécuritaire en tête, et très souvent, je pense que ces mesures de sécurité sont extralégales — elles ne suivent pas ce que nous considérerions comme les canaux habituels où s’exercent les contrôles et contrepoids du pouvoir exécutif. Et bien sûr, je pense que cela crée d’énormes problèmes pour les droits humains en raison de la manière dont ces mesures sont qualifiées, ce dont nous parlerons probablement aujourd’hui. Mais oui, je pense qu’avec ces mesures, ce qui est vraiment mis en évidence, c’est à quel point les sanctions sont problématiques lorsqu’elles sont adoptées contre des individus, et les nombreuses absurdités qu’elles peuvent engendrer. #Pascal Roberto, tu travailles également dans le domaine des droits humains. Lorsque tu as appris l’ existence de ces sanctions — imposées par l’UE à des personnes au sein même de l’Union plutôt qu’ à l’extérieur — qu’as-tu pensé, et comment as-tu compris ce qui se passait ? #Roberto Zamora Eh bien, je vais peut-être être un peu en désaccord avec vous ici, car je considère que ces sanctions sont illégales — dans le sens où elles manquent de fondement au regard du droit de l’Union européenne. Mais d’un point de vue strictement lié aux droits de l’homme, c’est très préoccupant. À mon avis, ces sanctions violent un certain nombre de dispositions relatives aux droits de l’homme. Elles reposent également sur un manquement à plusieurs obligations que l’Union européenne a contractées. Par exemple, l’article 6 du Traité sur l’Union européenne stipule que l’Union européenne doit adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui n’a pas été fait. Néanmoins, -- 2 of 23 -- la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne indique et établit que l’application des droits de l’homme est obligatoire et contraignante dans le cadre des activités de l’UE. Ce que je constate, c’est l’émergence d’un régime qui tend vers l’absolutisme — voire le totalitarisme — d’une manière très, très préoccupante en ce qui concerne les droits de l’homme. Alors, venant d’Amérique latine et étant moi-même migrant ici, travaillant maintenant dans le milieu universitaire — et, vous savez, dans le monde académique, il y a de la critique et de la pensée critique, des points de vue opposés — eh bien, je suis personnellement inquiet. Je veux dire, jusqu’à quel point pouvons-nous, depuis le milieu universitaire, critiquer ce qui se passe ? L’arbitraire dont l’ UE fait preuve dans l’application de ces sanctions rend la situation très préoccupante. Il y a de quoi s’ inquiéter. #Pascal Et je vois que Jeffrey Sachs vient tout juste de nous rejoindre. Jeffrey, bienvenue, et merci beaucoup d’être venu en ligne. #Jeffrey Sachs Bien sûr. Désolé pour le retard. Je m’excuse. #Pascal C’est toujours un plaisir de vous avoir parmi nous, donc ne vous inquiétez pas du tout. Nous venons de faire un tour d’introduction sur la manière dont chacun comprend ces sanctions, qui constituent le sujet du webinaire d’aujourd’hui. L’Union européenne a commencé il y a environ six mois — presque un an maintenant — à imposer des sanctions à des individus au sein de l’UE, et cela a eu des répercussions vraiment dramatiques pour les personnes concernées. En gros, elles deviennent des prisonniers sans droits juridiques et doivent aller en justice simplement pour obtenir 500 euros par mois afin de payer leur nourriture. À présent, les États-Unis ont également imposé des sanctions à des individus, y compris la Rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens, Francesca Albanese. Jeffrey, pouvez-vous établir un lien entre les sanctions américaines et européennes ? #Jeffrey Sachs Eh bien, je ne peux pas vraiment le faire de manière éclairée, car ce que fait l’Europe me choque, et je suis en ligne en train d’essayer de mieux comprendre la situation. Du point de vue des États-Unis, je dirais surtout qu’il s’est développé une véritable addiction aux sanctions — contre des individus, des entités commerciales désignées et des gouvernements — au cours des vingt dernières années, comme s’il s’agissait d’un outil de diplomatie nouvellement découvert. Surtout après le 11 septembre, le gouvernement américain a découvert que les sanctions constituaient un moyen très -- 3 of 23 -- peu coûteux, rapide et flexible — sans aucun contrôle public, sans supervision du Congrès, ni besoin de justification — de mener une guerre économique, et plus largement une guerre géopolitique. Les sanctions personnelles doivent donc être comprises dans ce contexte américain, au moins. Et je pense que c’est probablement vrai dans le contexte européen, comme faisant partie d’un usage beaucoup plus large par les autorités exécutives d’un pouvoir sans contrainte, qui ne nécessite aucun contrôle. Dans mes propres travaux, je me concentre bien davantage sur les sanctions économiques que sur les sanctions individuelles. Je dirai simplement une chose que je trouve, euh, intéressante du point de vue économique : il y a quelques semaines, à Davos, la secrétaire au Trésor des États-Unis s’est vantée de la manière dont les États-Unis avaient utilisé ce régime de sanctions pour écraser l’économie iranienne et faire descendre les gens dans la rue — et que cela allait dans une très bonne direction, a-t-elle dit. C’était donc une description exceptionnellement explicite, voire vulgaire, de la guerre économique que les États-Unis mènent à travers ces sanctions. Par ailleurs, Bessent a eu une remarque intéressante — il a qualifié cela de « diplomatie économique », comme il l’a appelée, ce qui est un terme assez fort dans ce contexte. Mais lorsque nous voyons les troubles de masse en Iran, nos grands médias les attribuent à la corruption et à la mauvaise gestion du régime iranien. Mais Bessent a dit très clairement que c’était notre politique — provoquer cela. Et cela s’est produit, et cela évolue dans une très bonne direction. Le dernier point que je ferai, c’est que même après que Bessent a dit cela, le New York Times n’en a pas parlé. Les médias dominants aux États-Unis n’ont pas rapporté les faits les plus élémentaires. Nous vivons donc dans une bulle surréaliste à ce sujet, où les sanctions sont des instruments de pouvoir sans contrainte — non contrôlés par la loi, sans aucune forme de supervision législative, sans débat public. Et c’est pour cela qu’elles sont si efficaces, parce que nous vivons dans un monde d’abus exécutif. Et ce sont de bons outils à cette fin. #Pascal Merci pour cela, Alexandra. Je veux dire, vous êtes avocate spécialisée dans les sanctions — vous travaillez sur les sanctions européennes depuis longtemps. Pourriez-vous peut-être nous donner un bref aperçu de leur origine réelle ? Et, selon vous, l’Union européenne a-t-elle tiré des enseignements des États-Unis dans leur application, ou bien s’agit-il d’un système plutôt sui generis ? #Alexandra Hofer Oui. Eh bien, je dirais simplement que je suis largement d’accord avec ce qu’a dit le professeur Sacks. Et en effet, les remarques de Bessent, si je peux me permettre d’intervenir un peu à ce sujet, étaient vraiment intéressantes, car nous avons tendance à présenter les sanctions comme un outil non coercitif — elles n’impliquent pas l’usage de la force. Elles sont formidables parce qu’elles constituent un remède en temps de paix. Mais je pense que lorsque l’on regarde le cas de l’Iran, ou que l’on parle des sanctions contre le Venezuela, contre la Syrie, ou contre tout autre pays, ces sanctions économiques — et quand on voit le niveau de destruction qu’elles infligent à ces -- 4 of 23 -- populations — cela ressemble, ou équivaut, à une forme de violence structurelle. En somme, on dégrade complètement les conditions de vie dans de nombreux pays. Dans la mesure où elles constituent une forme violente de ce que nous appelons un effondrement d’ État, elles relèvent essentiellement, selon moi, de la guerre hybride. Nous pouvons voir comment les sanctions ont été utilisées comme une forme de guerre contre la Syrie et ont finalement conduit à la chute d’Assad, et il semble qu’ils espèrent la même chose en Iran. Je pense que les sanctions ont été utilisées de manière très similaire au Venezuela. Aux États-Unis, les sanctions sont bien connues pour ne faire l’objet d’aucun contrôle judiciaire. Dans l’Union européenne, c’est légèrement différent, car si vous avez été visé par l’UE, vous pouvez faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il y a quelques années, le Venezuela a obtenu l’accès à la Cour de justice de l’Union européenne pour contester les mesures restric